04-05-2016

Le Cartable Fantastique au ministère de la santé

Suite à la réponse faite au sénateur Jean-Claude Leroy par le ministère de la santé, qui semblait remettre en cause les droits des enfants “dys” à un Projet Personnalisé de Scolarisation, le Cartable Fantastique a interpelé le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la santé en leur rappelant deux points essentiels :

  • 45 études médicales et scientifiques publiées au niveau international se sont intéressées à la vie quotidienne des enfants dyspraxiques. Elles mettent en évidence une limitation de participation et une restriction d’activité dans la vie quotidienne (difficultés pour l’habillage, la toilette, la prise des repas, les activités sportives, l’orientation dans l’espace et donc le déplacement etc.) associées aux difficultés rencontrées à l’école. Les enfants dyspraxiques entrent donc bien dans la définition de la situation de handicap telle qu’elle est posée par la loi française.
  • Les recommandations médicales européennes publiées en 2012 rappellent la nécessité d’une prise en charge ciblée en ergothérapie et en psychomotricité des enfants dyspraxiques et la nécessité d’un accompagnement des familles. À partir du moment où ni les séances de psychomotricité, ni les séances d’ergothérapie ne sont prises en charge par la sécurité sociale, sortir ces enfants du champ du handicap équivaut, pour toutes les familles qui n’ont pas les moyens financiers suffisants, à ne pas prendre en charge les enfants sur le plan thérapeutique.

Cette interpellation a conduit à une rencontre au ministère de la santé avec le conseiller en charge du handicap du cabinet de Mme Ségolène Neuville en présence d’une représentante du ministère de l’éducation nationale et du médecin expert de la CNSA, le 28 avril 2016.

La question :

À la question posée par le Cartable Fantastique : « Y a-t-il une volonté politique de sortir les enfants « dys » du champ du handicap ? », nous avons eu les réponses suivantes :

Les réponses

Médecin expert de la CNSA : « À partir du moment où il y a limitation de participation et restriction d’activités, les personnes « dys » rentrent bien dans le champ du handicap. Le plan de compensation inclut automatiquement un plan personnalisé de scolarisation s’il y a des répercussions scolaires et ce, indépendamment du taux de handicap. Les MDPH ne peuvent donc pas renvoyer vers un PAP sans même évaluer les besoins. »

Représentante du ministère de l’éducation nationale : « C’est le choix de la famille de saisir la MDPH qui s’impose. Même si parfois un PAP pourrait suffire, le choix de la famille reste prépondérant. »

Conseiller en charge du handicap du cabinet de Mme Ségolène Neuville : « Il n’y a pas de volonté de sortir les « dys » du champ du handicap. La parole politique va être clarifiée. »

Et concrètement ?

Concrètement, une note sera adressée à toutes les MDPH pour leur rappeler leurs obligations vis-à-vis des enfants « dys » qui, chaque fois qu’ils relèvent du champ du handicap, doivent pouvoir bénéficier d’un plan de compensation et donc d’un PPS (et non pas d’un PAP). Cette note sera rendue publique sur le site de la CNSA. Elle devrait paraître d’ici fin juin.

Une vigilance sera apportée dans la rédaction des réponses aux questions récentes des députés et sénateurs sur la dyspraxie afin qu’elles soient conformes à la volonté politique affichée lors de cette rencontre.

Et maintenant ?

Nous attendons la mise en Å“uvre de ces propositions et, en particulier, la publication de la note sur le site de la CNSA clarifiant la position du ministère vis-à-vis des PPS et des PAP et des réponses que les MDPH doivent apporter aux enfants “dys”.

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